Code de la défense - Article R4137-70

Le président du conseil d'enquête est l'officier membre du conseil le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Le président détient le grade minimum de :

1° Pour les militaires du rang : capitaine ou lieutenant de vaisseau ;

2° Pour les sous-officiers ou les officiers mariniers : commandant ou capitaine de corvette ;

3° Pour les officiers subalternes : lieutenant-colonel ou capitaine de frégate ;

4° Pour les officiers supérieurs : général de brigade, général de brigade aérienne ou contre-amiral.

Lorsque l'application des dispositions de l'article R. 4137-68 conduit à désigner pour siéger dans le conseil d'enquête plusieurs officiers généraux, le président est un général de division, un général de division aérienne ou un vice-amiral.

Conformément à l'article 35 du décret n° 2025-1141 du 28 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1^er janvier 2026. Les procédures liées à une demande de sanction déposée avant cette date demeurent régies par les dispositions en vigueur au 31 décembre 2025.