Décret n° 2008-431 du 5 mai 2008 portant modification de certaines dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58a7cc47-9a2d-40af-ab0e-f913f9ddb258
- Début de validité
- 8 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018768657/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018768657/article-3/versions/58a7cc47-9a2d-40af-ab0e-f913f9ddb258/
Sommaire du texte
Texte
Les modifications apportées aux articles 27-1, 28, 28-1 et 38 du décret du 5 octobre 1987 susvisé entrent en vigueur à compter de la date du transfert des missions du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion prévue à l'article 62 de la loi du 19 février 2007 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 27-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 62
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 62