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Code du travail - Article D2363-2

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Version
Mise à jour en retard — cfa83f15-eb26-4488-872c-fa678f1c1835
Début de validité
9 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018776749/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018776749/article-d2363-2/versions/cfa83f15-eb26-4488-872c-fa678f1c1835/
Sommaire du texte

Les membres du comité de la société coopérative européenne sont :

1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2362-6 et suivants ;

2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article D. 2362-11 lorsque les conditions prévues à l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-6 sont réunies.


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  1. Version D2363-2 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code du travail - art. D2362-11 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. D2362-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L2352-6
  • CITATION Code du travail - art. L2362-3 — Cible absente ou non résolue

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