Code du travail - Article L2362-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b82dd8f-d8e5-4afd-88a6-f82e1fc5f751
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018050459/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018050459/article-l2362-3/versions/9b82dd8f-d8e5-4afd-88a6-f82e1fc5f751/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8 relatives à la désignation, à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation s'appliquent à la société coopérative européenne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 8
Citations
- CITATION Code du travail - art. D2362-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. D2362-12 (V)
- CITATION Code du travail - art. D2362-16 (V)
- CITATION Code du travail - art. D2362-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. D2362-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. D2362-8 (V)
- CITATION Code du travail - art. D2363-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2352-3
- CITATION Code du travail - art. R2362-5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 8
Citations
- CITATION Article L2352-3