Code du travail - Article L2352-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 063fb7eb-2d16-498f-967d-4e19b792369c
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035652836/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035652836/article-l2352-6/versions/063fb7eb-2d16-498f-967d-4e19b792369c/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans la société européenne dont le siège social se trouve en France, les représentants du personnel au groupe spécial de négociation sont élus directement selon les règles applicables au comité social et économique.
Il en va de même lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement ou l'entreprise implanté en France et appartenant à une société européenne.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L439-30 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L439-30 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Citations
- CITATION Code du travail - art. D2352-2 (VD)
- CITATION Code du travail - art. D2353-2 (VD)
- CITATION Code du travail - art. D2363-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. D2373-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2363-15 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2363-5 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4