Code du travail - Article D2362-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3c50b10-20f3-416a-8db3-cd92ccd1c4a2
- Début de validité
- 9 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018776810/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018776810/article-d2362-3/versions/b3c50b10-20f3-416a-8db3-cd92ccd1c4a2/
Sommaire du texte
Texte
En cas de constitution de la société coopérative européenne par voie de fusion et dans les hypothèses mentionnées à l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-4, les dirigeants des personnes morales fixent le nombre des sièges supplémentaires et indiquent ceux alloués aux sociétés ayant leur siège en France.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-440 du 7 mai 2008 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2352-4
- CITATION Code du travail - art. L2362-3 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L2362-3
- CITATION Article L2352-4