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Code de l'action sociale et des familles - Article D245-13

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Version
Mise à jour en retard — d34c238b-76f1-4582-93cf-cdeb1de7b967
Début de validité
12 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018782313/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018782313/article-d245-13/versions/d34c238b-76f1-4582-93cf-cdeb1de7b967/
Sommaire du texte

Tout bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé peut prétendre en application du 2° du III de l'article L. 245-1 au bénéfice de l'élément de la prestation de compensation lié à un aménagement du logement, du véhicule ou aux surcoûts résultant du transport dès lors que l'enfant remplit les critères de handicap définis à l'article D. 245-4.

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  1. Version D245-13 — MODIFIE
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