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Code de l'action sociale et des familles - Article D245-4

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Version
Mise à jour en retard — e7fa3675-3f25-4646-8543-5c29ee762b54
Début de validité
12 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018782320/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018782320/article-d245-4/versions/e7fa3675-3f25-4646-8543-5c29ee762b54/
Sommaire du texte

A le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l'article L. 245-3, la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 et dans des conditions précisées dans ce référentiel. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an.

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