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Code de procédure civile - Article 644

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Mise à jour en retard — 45bf1c61-7016-4197-b862-68d9bf5d390f
Début de validité
16 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018797671/2016-02-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018797671/article-644/versions/45bf1c61-7016-4197-b862-68d9bf5d390f/
Sommaire du texte

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d'appel, d'opposition et de recours en révision sont augmentés d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

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  • CITATION Code de l'aviation civile - art. R123-4 (Ab)
  • CITATION Code de l'aviation civile - art. R123-7 (Ab)
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