Jurisfac

Code de l'organisation judiciaire - Article D552-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — de5328f5-b210-4e4e-99f8-248755511787
Début de validité
5 juin 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018921521/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018921521/article-d552-1/versions/de5328f5-b210-4e4e-99f8-248755511787/
Sommaire du texte


Le siège et le ressort du tribunal de première instance sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D552-1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Citations

Liens entrants

Concordances

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle