Code de l'organisation judiciaire - Article D552-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d539e72-ab3b-4edd-bc41-f71022440a6c
- Début de validité
- 1 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043259857/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043259857/article-d552-4/versions/4d539e72-ab3b-4edd-bc41-f71022440a6c/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 et D. 211-10-4-1 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021.
Notes
Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur des articles 2 et 3 dudit décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-7-1, ecqc PF (Ab)
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-10-3 ecqc PF (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-286 du 16 mars 2021 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-286 du 16 mars 2021
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2