Code de l'organisation judiciaire - Article R312-35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ffd5a17-8c24-4691-a0be-14a8a32c2c0c
- Début de validité
- 5 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018922035/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018922035/article-r312-35/versions/0ffd5a17-8c24-4691-a0be-14a8a32c2c0c/
Sommaire du texte
Texte
Après la délibération sur chaque question inscrite à l'ordre du jour, il est procédé au vote.
Le vote à bulletin secret peut être demandé par tout membre de l'assemblée.
Le vote a lieu à la majorité des membres présents ou représentés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-11 ecqc CA (Ab)
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-22 ecqc TGI (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R*761-11
- CONCORDANCE Article R*761-22
Création et codification
- CREE Article sans numéro