Code de l'organisation judiciaire - Article R312-31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99f58a1a-78ca-4d54-8a8e-f39875b92401
- Début de validité
- 5 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018922043/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018922043/article-r312-31/versions/99f58a1a-78ca-4d54-8a8e-f39875b92401/
Sommaire du texte
Texte
Un bureau est constitué pour chaque réunion de l'assemblée. Il est composé du président et de deux membres désignés selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.
Le bureau veille au bon fonctionnement de l'assemblée, règle les difficultés relatives aux procurations, tient les feuilles de présence et de vote, statue sur les quorums, fait procéder au vote et surveille le déroulement du scrutin. Les résultats sont proclamés par le président de l'assemblée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-6 ecqc CA (Ab)
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-9 phrase 2 ecqc CA (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R*761-6
- CONCORDANCE Article R*761-9
Création et codification
- CREE Article sans numéro