Code de l'organisation judiciaire - Article R312-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 71bcfb05-0ec8-415e-bb05-55a9f3388eae
- Début de validité
- 5 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018922095/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018922095/article-r312-10/versions/71bcfb05-0ec8-415e-bb05-55a9f3388eae/
Sommaire du texte
Texte
L'assemblée des chambres réunit les deux premières chambres de la cour d'appel sous la présidence du premier président. Toutefois, l'assemblée des chambres de la cour d'appel de Paris réunit les trois premières chambres.
L'assemblée des chambres reçoit le serment des magistrats et procède à l'installation des membres de la cour et du parquet général, ainsi que du directeur de greffe.
Dans toutes les cours d'appel, l'installation du premier président et du procureur général a lieu devant l'ensemble des chambres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*212-3 al 2 (Ab)
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*212-4 (Ab)
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*213-3 ecqc assemblée (Ab)
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R225-1 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R*212-3
- CONCORDANCE Article R*212-4
- CONCORDANCE Article R*213-3
- CONCORDANCE Article R225-1
Création et codification
- CREE Article sans numéro