Code de l'organisation judiciaire - Article R312-13-1

I. - Le premier président désigne, après avis de l'assemblée des magistrats du siège, un magistrat de la cour d'appel, président de chambre ou conseiller, dénommé magistrat coordonnateur de l'amiable, chargé de suivre, animer et coordonner l'activité judiciaire et extra-judiciaire de résolution amiable des différends, dans le ressort de la cour d'appel.

Le premier président peut porter son choix sur un magistrat honoraire de même rang exerçant des fonctions non juridictionnelles, dans les conditions prévues à l'article 41-32 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

II.- Ce magistrat établit un rapport annuel relatif à l'activité de résolution amiable des différends du ressort de la cour d'appel qu'il transmet au premier président de celle-ci ainsi qu'aux présidents des tribunaux judiciaires.

Le premier président de la cour d'appel communique ce rapport au garde des sceaux, ministre de la justice.

III.- Le magistrat mentionné au I invite, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an, les conciliateurs de justice de son ressort à des réunions d'information portant notamment sur les problématiques locales.

Il réunit également, dans les mêmes conditions, les médiateurs personnes physiques et au moins un représentant de chaque personne morale inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.