Code de l'organisation judiciaire - Article R251-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb4a8f7e-645b-4ea6-9829-744677f3994e
- Début de validité
- 5 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018922189/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018922189/article-r251-12/versions/fb4a8f7e-645b-4ea6-9829-744677f3994e/
Sommaire du texte
Texte
En cas de diminution de l'effectif des assesseurs d'un tribunal pour enfants, les assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat respectif. La réduction correspondante du nombre de ces assesseurs intervient par moitié dans l'ordre inverse de leur inscription sur chacune des deux listes prévues au quatrième alinéa de l'article R. 251-7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R251-7 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R*522-9
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R251-7
- CITATION Article R251-7