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Code de l'organisation judiciaire - Article R251-4

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Version
Mise à jour en retard — fc406a42-4158-4ec3-b184-d7057ed1aa88
Début de validité
5 juin 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018922205/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018922205/article-r251-4/versions/fc406a42-4158-4ec3-b184-d7057ed1aa88/
Sommaire du texte

Dans les tribunaux mentionnés à l'article D. 251-2, le magistrat chargé des fonctions de président du tribunal pour enfants exerce les attributions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 251-3.

En cas d'absence ou d'empêchement, ces attributions sont exercées par le vice-président du tribunal pour enfants ou, à défaut, par le juge des enfants dont le rang est le plus élevé.

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  1. Version R251-4 — VIGUEUR

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  • CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. D251-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R251-3 (V) — Cible absente ou non résolue

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