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Code de l'organisation judiciaire - Article R251-10

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Version
Mise à jour en retard — 0c9b8aa3-d4fc-4c68-9d76-f20bb006769e
Début de validité
5 juin 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018922193/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018922193/article-r251-10/versions/0c9b8aa3-d4fc-4c68-9d76-f20bb006769e/
Sommaire du texte

En cas de création d'un tribunal pour enfants, il est procédé sans délai à la désignation des assesseurs titulaires et suppléants qui entrent en fonctions à compter de la date de leur désignation, après avoir prêté serment.

Ces assesseurs sont répartis dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article R. 251-7 en deux listes dont le renouvellement intervient à la date du renouvellement général des listes correspondantes dressées dans les autres juridictions pour enfants.

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  1. Version R251-10 — VIGUEUR

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