LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1) - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be8880cb-1d67-4e9e-8718-831b08d22c4b
- Début de validité
- 5 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018939338/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018939338/article-29/versions/be8880cb-1d67-4e9e-8718-831b08d22c4b/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 16 et 17 de la présente loi entrent en vigueur à compter de la publication de la loi de finances qui fixe le minimum et le maximum entre lesquels est compris le montant au-delà duquel est octroyée la garantie de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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