LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1) - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7495b9c9-17cf-43ae-9d4b-32642aa626a4
- Début de validité
- 5 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018939340/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018939340/article-30/versions/7495b9c9-17cf-43ae-9d4b-32642aa626a4/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.