LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1) - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35db3c29-94cf-4656-8ab2-87de1c2e6b11
- Début de validité
- 5 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018939366/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018939366/article-18/versions/35db3c29-94cf-4656-8ab2-87de1c2e6b11/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne mise en cause devant une juridiction à raison d'un dommage au titre duquel elle serait susceptible de bénéficier de la garantie de l'Etat en informe l'autorité administrative compétente qui peut, au nom de l'Etat, exercer tous les droits de la défense dans le procès. A défaut d'une telle information, la personne mise en cause est réputée avoir renoncé au bénéfice de la garantie de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
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