LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1) - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e62c9ff-0668-4914-966e-ac67e491ada0
- Début de validité
- 31 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018939372/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018939372/article-17/versions/1e62c9ff-0668-4914-966e-ac67e491ada0/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cadre fixé par la loi de finances, l'autorisation délivrée en application de la présente loi fixe, compte tenu des risques encourus, le montant en deçà duquel et au-delà duquel sont, respectivement, en cas de dommages causés après la phase de lancement, exercée l'action récursoire et octroyée la garantie de l'Etat.
Notes
Conformément à l'article 29 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008, les articles 16 et 17 de la loi entrent en vigueur à compter de la publication de la loi de finances qui fixe le minimum et le maximum entre lesquels est compris le montant au-delà duquel est octroyée la garantie de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
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