LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1) - Article 13-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0981281-2271-4172-99a3-ed557ff267ea
- Début de validité
- 26 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045223243/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045223243/article-13-1/versions/b0981281-2271-4172-99a3-ed557ff267ea/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cas de l'accomplissement de prestations réalisées par un opérateur pour le compte de l'Etat dans l'intérêt de la défense nationale, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 13 désignant l'opérateur comme seul responsable des dommages causés aux tiers du fait des opérations spatiales qu'il conduit. Une convention passée entre l'Etat et l'opérateur précise les conditions et limites de cette dérogation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-232 du 23 février 2022 - art. 10
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 10