Code de l'environnement - Article R414-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 02fc52e4-79ee-4607-9225-896d0b170411
- Début de validité
- 18 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018942777/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018942777/article-r414-9/versions/02fc52e4-79ee-4607-9225-896d0b170411/
Sommaire du texte
Texte
Les missions définies aux articles R. 414-9-1 à R. 414-9-7 sont assurées :
– par le préfet maritime lorsque le site Natura 2000 s'étend exclusivement sur des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer ;
– conjointement par le préfet maritime et par le préfet de département dans tous les autres cas.
Toutefois, si les espaces marins du site s'étendent sur plus d'une zone maritime, un préfet maritime coordonnateur désigné par arrêté du Premier ministre est substitué au préfet maritime ; si les espaces terrestres du site s'étendent sur plus d'un département, un préfet coordonnateur désigné dans les mêmes conditions est substitué au préfet de département.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-457 du 15 mai 2008 - art. 16
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 16
Citations
- CITATION Article R414-9-1
- CITATION Article R414-9-1