Décret n°88-1205 du 30 décembre 1988 réglementant la fabrication et la vente de la margarine et des autres mélanges de matières grasses qui ne sont pas exclusivement d'origine laitière - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 130f61b8-34c6-4bf3-894f-599f1da755bc
- Début de validité
- 21 octobre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018978631/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018978631/article-9/versions/130f61b8-34c6-4bf3-894f-599f1da755bc/
Sommaire du texte
Texte
Toute publicité relative à ces denrées doit faire apparaître distinctement leur dénomination de vente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-963 du 14 octobre 1997 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-963 du 14 octobre 1997 - art. 2 (Ab)
- CITATION Code de la consommation R112-6 à R112-31
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2