Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (1) - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21f12f66-4591-46ff-aa56-b14e0712ac7a
- Début de validité
- 15 février 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018997542/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018997542/article-15/versions/21f12f66-4591-46ff-aa56-b14e0712ac7a/
Sommaire du texte
Texte
I. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe modificateur
III.-Les dispositions des I et II entrent en vigueur dès l'installation d'une antenne de l'intitution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail à Mayotte et, au plus tard, le 1er janvier 2005.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14
Citations
- CITATION Code du travail - art. L311-7 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-7