LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1) - Article 8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 432cdbd0-4146-467a-9b08-1392d1f22049
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019014283/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019014283/article-8/versions/432cdbd0-4146-467a-9b08-1392d1f22049/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 24 décembre 1897Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945Art. 2 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 24 décembre 1897Art. 1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 2 bis (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 24 décembre 1897 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 24 décembre 1897 - art. 2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2 bis