Code civil - Article 2251
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc8eba6d-700c-4302-9f20-405468acaa77
- Début de validité
- 19 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017072/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019017072/article-2251/versions/dc8eba6d-700c-4302-9f20-405468acaa77/
Sommaire du texte
Texte
La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1