Code civil - Article 2220
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 154dfa7e-f70f-450c-a3f9-d862c7b87083
- Début de validité
- 19 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017126/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019017126/article-2220/versions/154dfa7e-f70f-450c-a3f9-d862c7b87083/
Sommaire du texte
Texte
Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1