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Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - Article 7 bis

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Version historique — e806b9b1-838f-45ae-8de3-5cc26e2689fa
Début de validité
19 juin 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019017595/2022-02-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019017595/article-7-bis/versions/e806b9b1-838f-45ae-8de3-5cc26e2689fa/
Sommaire du texte
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.

Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.

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  1. Version 7 bis — ABROGE

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