LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1) - Article 21
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33618fbb-c269-477e-b65f-11e1bcb048fd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019061459/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019061459/article-21/versions/33618fbb-c269-477e-b65f-11e1bcb048fd/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.