LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1) - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 55948a00-5c94-49b6-bf99-703ff19e3d30
- Début de validité
- 22 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019061505/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019061505/article-18/versions/55948a00-5c94-49b6-bf99-703ff19e3d30/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception de ses articles 11 et 15.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.