Code rural et de la pêche maritime - Article L642-5-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96f19766-52fe-4a0f-a5fb-84b9cd27616e
- Début de validité
- 27 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019070314/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019070314/article-l642-5-1/versions/96f19766-52fe-4a0f-a5fb-84b9cd27616e/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque cela est nécessaire à la protection d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine mentionné au 1° de l'article L. 640-2, l'organisme de défense et de gestion concerné ou l'Institut national de l'origine et de la qualité propose à l'autorité administrative toute mesure particulière de renforcement de cette protection concernant les organismes génétiquement modifiés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 5
Citations
- CITATION Code rural - art. L640-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5
Citations
- CITATION Article L640-2
- CITATION Article L640-2
- CITATION Article L640-2
- CITATION Article L640-2
- CITATION Article L640-2
- CITATION Article L640-2
- CITATION Article L640-2
- CITATION Article L640-2
- CITATION Article L640-2
- CITATION Article L640-2