Code du travail - Article L1237-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3240193a-6f7d-4a83-a15f-11e62e1522e5
- Début de validité
- 27 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 mars 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 05h46 — e77158bf-bf10-4c0c-b743-5ace4da26e32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071187/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019071187/article-l1237-11/versions/3240193a-6f7d-4a83-a15f-11e62e1522e5/
Sommaire du texte
Texte
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 11 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L137-12 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L137-15 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L1221-18 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1233-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5421-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5422-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L6324-7 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R5134-46 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5134-69 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5522-28 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5