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Code du travail - Article L1237-16

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Mise à jour en retard — ee7a8c57-6544-4be8-bcde-9fc2b6173175
Début de validité
1 avril 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 mars 2026 à 21h36
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 05h46 — e77158bf-bf10-4c0c-b743-5ace4da26e32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762174/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036762174/article-l1237-16/versions/ee7a8c57-6544-4be8-bcde-9fc2b6173175/
Sommaire du texte

La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :

1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ;

2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 ;

3° Des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1237-17.


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