Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41b653f4-9e6e-4f34-9ef8-fc0691ea0ca9
- Début de validité
- 30 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019096837/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019096837/article-1/versions/41b653f4-9e6e-4f34-9ef8-fc0691ea0ca9/
Sommaire du texte
Texte
La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
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