Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle - Article 16
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8ba346e-7c5a-46ac-83ef-d968931bedb1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019096922/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019096922/article-16/versions/d8ba346e-7c5a-46ac-83ef-d968931bedb1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service., Sct. Chapitre VI : Contentieux., Sct. Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires., Art. R716-1, Art. R*716-1-1, Sct. Section 2 : Mesures probatoires., Art. , Art. R716-2, Art. R716-3, Art. R716-4, Art. R716-5, Art. R717-11, Sct. Titre II : Indications géographiques., Sct. Chapitre Ier : Généralités., Sct. Chapitre II : Contentieux., Sct. Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires., Art. R722-1, Sct. Section 2 : Mesures probatoires., Art. R722-2, Art. R722-3, Art. R722-4, Art. R722-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la propriété intellectuelle - Chapitre II : Contentieux. (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - Chapitre Ier : Généralités. (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires. (M)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires. (M)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : Mesures probatoires. (M)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : Mesures probatoires. (M)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - Titre II : Indications géographiques. (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R716-2 (M)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R716-3 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R716-4 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R716-5 (M)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R722-1 (M)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R722-2 (M)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R722-3 (M)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R722-4 (M)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R722-5 (M)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R716-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R716-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R716-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R716-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R722-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R722-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R722-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R722-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R722-5
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R*716-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R716-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R717-11