Code de la propriété intellectuelle - Article R615-27
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 7330b16c-1f46-4a80-87f0-b62a96206632
- Début de validité
- 30 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019107937/2017-05-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019107937/article-r615-27/versions/7330b16c-1f46-4a80-87f0-b62a96206632/
Sommaire du texte
Texte
Sur justification de la saisine de la commission, le tribunal de grande instance sursoit à statuer jusqu'à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article L. 615-21 à moins que la commission n'ait déjà formulé sa proposition de conciliation.
Historique
Évolution juridique
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Liens sortants
Concordances
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- CONCORDE Code de la propriété intellectuelle - art. R615-24 (VT)
- CONCORDE Code de la propriété intellectuelle - art. R615-30 (VD)
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Citations
Autres relations
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- CONCORDE Article R615-30
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