Code de la propriété intellectuelle - Article R811-1
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff3d3283-6671-49e8-b462-0bf7a9f75822
- Début de validité
- 1 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036990171/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036990171/article-r811-1/versions/ff3d3283-6671-49e8-b462-0bf7a9f75822/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables, en Nouvelle-Calédonie :
1° Les dispositions du livre Ier à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2 (4°) et R. 135-1 à R. 135-4 ;
2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction, pour leur application , résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ;
3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ;
L'article R. 321-47 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
4° Les dispositions du livre IV à l'exception des articles R. 421-1 à R. 421-12, R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2 ;
5° Les dispositions du livre V à l'exception des articles R. 522-1 et R. 717-11 ainsi que des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38, R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
L'article R. 411-25 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
7° Les dispositions du livre VII à l'exception des articles R. 712-2, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-4 et R. 714-6 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle.
Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :
Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.
Si la demande est accueillie, le bénéfice de la rédaction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente.
Notes
Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : date indéterminée).
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
52 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 - art. 12-1 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 - art. 21-1 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 35 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 129 (M)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-645 du 4 août 1980 - art. 7 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 - art. 9 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 - art. 10 (Ab)
- CONCORDANCE Décret 71-764 1969-09-09 art. 64 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-100 1992-01-30 art. 51
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-792 1992-08-13 art. 28
- CONCORDANCE Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 - art. 44 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-599 du 15 mai 1981 - art. 3-1 (Ab)
- CONCORDE Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 - art. 44 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 56
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 1991 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-338 du 15 mars 2017
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017
- CITATION Arrêté du 29 octobre 1980 - art. 2 (Ab)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L612-20
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R133-1
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R326-1
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R421-1
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R422-1
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R423-1
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R512-13
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R512-15
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R512-2
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R513-1
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R522-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R612-2
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R612-38
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R613-25-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R613-46
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R613-56
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R613-58
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R613-63
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R712-13
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R712-14
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R712-2
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R712-21
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R712-24
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R714-4
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R714-6
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R717-11
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R811-3