Décret n° 72–827 fixant le régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46a246ca-fa6f-4f42-a566-8fa992fb9074
- Début de validité
- 1 janvier 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019110900/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019110900/article-7/versions/46a246ca-fa6f-4f42-a566-8fa992fb9074/
Sommaire du texte
Texte
Les décrets n° 66-51 du 6 janvier 1966 et n° 70-571 du 2 juillet 1970 ainsi que le titre II du décret n° 71-847 du 13 octobre 1971 sont abrogés.
Le décret n° 66-920 du 6 décembre 1966 est abrogé, sauf en ce qu'il concerne les personnels qui peuvent percevoir une indemnité de charges administratives au titre des fonctions qu'ils exercent dans l'enseignement supérieur des Etats africains et malgache.
Le décret n° 55-1628 du 7 décembre 1955 est abrogé, sauf en ce qu'il concerne les directeurs d'institut de préparation aux enseignements du second degré.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1628 du 7 décembre 1955, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-51 du 6 janvier 1966, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-920 du 6 décembre 1966, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-571 du 2 juillet 1970, v. init.