Décret n° 72–827 fixant le régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d0e9bea7-7ef5-4bce-80fb-f63f4e45631c
- Début de validité
- 1 janvier 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019110903/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019110903/article-8/versions/d0e9bea7-7ef5-4bce-80fb-f63f4e45631c/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,
le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès
du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services
de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie
et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française et prendra effet à compter
du 1er janvier 1972.
Historique
Évolution juridique
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