Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable - Article 3

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Version: Mise à jour en retard — 576c0ea4-2b24-4e40-82c0-4e7d3a16389b
Début de validité: 1 janvier 2009
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Les articles R. 2224-22-3 à R. 2224-22-6 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables à Mayotte.

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CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2224-22-3 (VD) — Cible absente ou non résolue