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Code général des collectivités territoriales - Article R2224-22-3

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Version
Mise à jour en retard — 41c90516-c4fa-4d69-aa1f-6151924270c4
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019119102/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019119102/article-r2224-22-3/versions/41c90516-c4fa-4d69-aa1f-6151924270c4/
Sommaire du texte

Le contrôle prévu par l'article L. 2224-12 comporte notamment :

1° Un examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l'eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage ;

2° Le constat des usages de l'eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage ;

3° La vérification de l'absence de connexion du réseau de distribution de l'eau provenant d'une autre ressource avec le réseau public de distribution d'eau potable.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'intérieur et de la santé précise le contenu du contrôle.

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  1. Version R2224-22-3 — VIGUEUR

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