Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80c0c0c0-a4fd-4504-ace5-429a4316f1b0
- Début de validité
- 6 juillet 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019140144/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019140144/article-2/versions/80c0c0c0-a4fd-4504-ace5-429a4316f1b0/
Sommaire du texte
Texte
La demande de délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire est accompagnée des pièces justificatives attestant que le candidat remplit les conditions mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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