Arrêté du 4 septembre 2003 relatif au titre professionnel de peintre en bâtiment - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a4e6ea9-afb6-410a-99fa-1f3f949bdebf
- Début de validité
- 17 septembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019163992/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019163992/article-4/versions/9a4e6ea9-afb6-410a-99fa-1f3f949bdebf/
Sommaire du texte
Texte
Le titre professionnel de peintre en bâtiment peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
-réaliser des travaux de peinture et de revêtements muraux de haut de gamme.
Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, et à l'article 6, premier alinéa, du décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1029 du 2 août 2002 (Ab)