Code de justice militaire (nouveau) - Article D269-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7756613b-df13-4057-a792-fd8a25422542
- Début de validité
- 13 juillet 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019198250/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019198250/article-d269-13/versions/7756613b-df13-4057-a792-fd8a25422542/
Sommaire du texte
Texte
Les frais d'insertion des arrêts et des jugements portant confiscation des biens sont les frais réels engagés et payés par l'imprimeur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008 - art.
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article Annexe