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  4. Partie réglementaire : Décrets simples
  5. LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE
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  7. Chapitre IX : Des frais de justice
  8. Section 2 : Des frais de justice
  9. Sous-section 1 : Tarif des frais de justice
  10. Article D269-15

Code de justice militaire (nouveau) - Article D269-15

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
13 juillet 2008

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Version
Mise à jour en retard — 595b5efe-0906-482d-8a4c-8c9c381b81dd
Début de validité
13 juillet 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019198244/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019198244/article-d269-15/versions/595b5efe-0906-482d-8a4c-8c9c381b81dd/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire : Décrets simples Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Consulter cette section

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      2. TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT Consulter cette section

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      3. TITRES III à V
      4. TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION Consulter cette section
        1. Chapitres Ier à VIII
        2. Chapitre IX : Des frais de justice Consulter cette section
          1. Section 1 : Des dépenses Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des frais de justice Consulter cette section
            1. Article D269-4
            2. Sous-section 1 : Tarif des frais de justice Consulter cette section
              1. Article D269-5
              2. Article D269-6
              3. Article D269-7
              4. Article D269-8
              5. Article D269-9
              6. Article D269-9
              7. Article D269-11
              8. Article D269-11
              9. Article D269-13
              10. Article D269-12
              11. Article D269-15
              12. Article D269-13
              13. Article D269-14
              14. Article D269-15
            3. Sous-section 2 :Paiements et recouvrement des frais de justice Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire : Décrets simples Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Consulter cette section

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      2. TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT Consulter cette section

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      3. TITRES III à V
      4. TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION Consulter cette section
        1. Chapitres Ier à VIII
        2. Chapitre IX : Des frais de justice Consulter cette section
          1. Section 1 : Des dépenses Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des frais de justice Consulter cette section
            1. Article D269-4
            2. Sous-section 1 : Tarif des frais de justice Consulter cette section
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              6. Article D269-9
              7. Article D269-11
              8. Article D269-11
              9. Article D269-13
              10. Article D269-12
              11. Article D269-15
              12. Article D269-13
              13. Article D269-14
              14. Article D269-15
            3. Sous-section 2 :Paiements et recouvrement des frais de justice Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les droits fixes de procédure sont perçus au bénéfice du Trésor et sont dus par chaque individu compris dans un jugement portant condamnation ou dispense de peine ; ils sont fixés par l'article 1018 A du code général des impôts.

Historique

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Évolution juridique

  1. 13 juillet 2008 Version D269-15 — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008 - art.

Citations

  • CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1018 A (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article Annexe

Citations

  • CITATION Article 1018 A
  • CITATION Article 1018 A
  • CITATION Article 1018 A
  • CITATION Article 1018 A
  • CITATION Article 1018 A
  • CITATION Article 1018 A
  • CITATION Article 1018 A
  • CITATION Article 1018 A
  • CITATION Article 1018 A
  • CITATION Article 1018 A
  • CITATION Article 1018 A
  • CITATION Article 1018 A
  • CITATION Article 1018 A
  • CITATION Article 1018 A
  • CITATION Article 1018 A
  • CITATION Article 1018 A
  • CITATION Article 1018 A
  • CITATION Article 1018 A
  • CITATION Article 1018 A

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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