Code de justice militaire (nouveau) - Article D269-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72c07bc0-18b9-43d5-86f3-63468d21123e
- Début de validité
- 13 juillet 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019198273/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019198273/article-d269-5/versions/72c07bc0-18b9-43d5-86f3-63468d21123e/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions des articles D. 269-6 à D. 269-15, le tarif des frais de justice est déterminé conformément aux dispositions des articles R. 94 à R. 213-1 du code de procédure pénale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008 - art.
Citations
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R94 (V)
- CITATION Code de justice militaire. - art. D269-6 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article D269-6
- CITATION Article R94