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  4. Partie législative
  5. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  6. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  7. Article L910-1

Code de commerce - Article L910-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
17 juillet 2008
Fin de vigueur
10 juillet 2011

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Version
Mise à jour en retard — 10473ce9-dbe0-4fc1-b4e9-1dcc30035661
Début de validité
17 juillet 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019200436/2011-03-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019200436/article-l910-1/versions/10473ce9-dbe0-4fc1-b4e9-1dcc30035661/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section
        1. Article L910-1
        2. Article L910-2
        3. Article L910-3
        4. Article L910-4
        5. Article L910-5
        6. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. Consulter cette section

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        7. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. Consulter cette section

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        8. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. Consulter cette section

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        9. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. Consulter cette section

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        10. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. Consulter cette section

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        11. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. Consulter cette section

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        12. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. Consulter cette section

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        13. Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
      2. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Consulter cette section

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      5. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section
        1. Article L910-1
        2. Article L910-2
        3. Article L910-3
        4. Article L910-4
        5. Article L910-5
        6. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. Consulter cette section

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        7. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. Consulter cette section

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        8. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. Consulter cette section

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        9. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. Consulter cette section

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        10. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. Consulter cette section

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        11. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. Consulter cette section

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        12. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. Consulter cette section

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        13. Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
      2. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Consulter cette section

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      5. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :


1° L. 125-3, L. 126-1 ;


2° L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;


3° L. 470-6 ;


4° L. 522-1 à L. 522-40 et L. 524-20 ;


5° L. 711-2 (4°), L. 711-4 (dernier alinéa), L. 711-6 à L. 711-10, L. 712-4, L. 712-5, L. 713-6 à L. 713-10, L. 713-11 à L. 713-18 en tant qu'ils concernent les délégués consulaires ; L. 721-1, L. 721-2, L. 722-1 à L. 724-7, L. 741-1 à L. 743-11, L. 750-1 à L. 761-11.


Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L910-1 — MODIFIE
  2. 17 avril 2004 Version L910-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 10 décembre 2004 Version L910-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 27 juillet 2005 Version L910-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 9 juin 2006 Version L910-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 17 juillet 2008 Version L910-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 10 juillet 2011 Version L910-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 20 juin 2014 Version L910-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 8 août 2015 Version L910-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 20 novembre 2016 Version L910-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. 11 mars 2017 Version L910-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. 4 novembre 2017 Version L910-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. 28 mai 2021 Version L910-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. 1 janvier 2022 Version L910-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. 1 juillet 2022 Version L910-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  16. 1 juillet 2025 Version L910-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article L910-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 102 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce L125-3, L126-1, L225-245-1, L229-1 à L229-15, L238-6, L244-5, L252-1 à L252-13, L470-6, L522-1 à L522-40, L524-20, L711-5, L711-9, L713-6 à L713-10, L713-11 à L713-17, L721-1, L722-2, L722-1 à L724-7, L741-1 à L743-11, L750-1 à L761-
  • CITATION Code de commerce. - art. L125-3 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L126-1 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L225-245-1 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L229-1 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L238-6 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L244-5 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L470-6 (M)
  • CITATION Code de commerce. - art. L522-1 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L524-20 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L711-2 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L711-4 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L711-6 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L712-4 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L713-11 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L721-1 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L722-1 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L741-1 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L750-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 102

Citations

  • CITATION Article L713-11
  • CITATION Article L713-11
  • CITATION Article L713-11
  • CITATION Article L713-11
  • CITATION Article L713-11
  • CITATION Article L713-11
  • CITATION Article L713-11
  • CITATION Article L713-11
  • CITATION Article L711-6
  • CITATION Article L711-6
  • CITATION Article L711-6
  • CITATION Article L711-6
  • CITATION Article L711-6
  • CITATION Article L712-4
  • CITATION Article L712-4
  • CITATION Article L711-4
  • CITATION Article L711-4
  • CITATION Article L711-4
  • CITATION Article L711-4
  • CITATION Article L711-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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