Code du patrimoine - Article L211-2-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 802073c0-727e-48a9-8e2b-e58f7aa69826
- Début de validité
- 17 juillet 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019202819/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019202819/article-l211-2-1/versions/802073c0-727e-48a9-8e2b-e58f7aa69826/
Sommaire du texte
Texte
Le Conseil supérieur des archives, placé auprès du ministre chargé de la culture, est consulté sur la politique mise en œuvre en matière d'archives publiques et privées.
Il est composé, outre son président, d'un député et d'un sénateur, de membres de droit représentant en particulier l'Etat et les collectivités territoriales, de personnalités qualifiées et de représentants élus du personnel.
La composition, les modes de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixés par arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3